Pour un droit de « désobéissance déontologique ».

MICHELETTI Pierre

Paru le: lundi 19/11/2007

La loi sur l’immigration a donc été adoptée par les députés, y compris l’amendement « Mariani » qui instaure le recours à des tests ADN dans le cadre des demandes de rapprochement familial des étrangers présents sur le territoire national.

Ce vote par les parlementaires est doublement symbolique. Il est en outre préoccupant pour les acteurs de la santé.

Symbolique, car il est intervenu quelques jours après la date du 17 octobre, Journée du refus de la misère, comme si étranger et pauvreté étaient deux réalités totalement disjointes.

Telle n’est pas notre expérience. Le public auprès duquel interviennent les équipes de Médecins du monde est composé à 80 % d’étrangers. 86 % sont sans couverture maladie au moment où nous les rencontrons. 100 % vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

Ces constats s’imposent à nous.

Le lien entre pauvreté et migration est une évidence. On ne peut survaloriser la place des étrangers en matière de sécurité et la minorer quand on parle de pauvreté.

Symbolique, car le texte sur l’ADN a été en grande partie vidé de sa substance par la commission mixte paritaire.

Il est donc conservé « pour l’exemple », avec insistance, malgré les nombreux avis discordants, politiques, éthiques, philosophiques…

Il instaure pourtant une discrimination inacceptable dans la preuve de filiation, à des fins de contrôle, ainsi que dans la conception même de la famille inscrite dans le droit français.

C’est le dernier avatar en date d’une évolution insidieuse qui implique les professionnels de la santé.

Comme ONG médicale, nous voyons en effet avec inquiétude s’installer par touches successives une logique qui consiste à utiliser les sciences médicales et les médecins comme supplétifs de la maîtrise de l’immigration :

La circulaire de février 2006 permettant l’arrestation des étrangers dans les structures de santé ; les pressions exercées sur les médecins inspecteurs de santé publique pour influencer les décisions d’expulsion des étrangers gravement malades ; les évacuations musclées pour des raisons sanitaires des campements de fortune occupés par les Roms ; le calcul de l’âge osseux sur des adolescents ou l’« examen approfondi du système pileux ». Ces deux examens peuvent conduire à leur exclusion de la protection de l’enfance et à leur expulsion si les conclusions (toujours empreintes d’approximation) établissent que ce sont des « adultes biologiques ». Toutes ces pratiques illustrent nos inquiétudes.

Elles dessinent les contours d’une forme de contrôle social des étrangers par les sciences médicales. Faute de réaction, ces disciplines pourraient en devenir les outils dévoyés.

C’est pourquoi nous revendiquons un droit de « désobéissance déontologique » de la part de tous les professionnels de santé qui pourraient être amenés à prescrire ou à réaliser des actes utilisant les sciences médicales non pas dans l’intérêt médical de la personne mais dans le cadre des lois de l’immigration.

Après l’avis du Conseil constitutionnel sur la question spécifique de la pratique des tests ADN, les acteurs de la santé doivent pouvoir refuser toute action qu’en conscience ils estiment générer maltraitance ou ségrégation. Primum non nocere (« D’abord ne pas nuire ») doit rester notre repère.

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